Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
Article L262-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Le vendeur ne peut exiger ou accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la date à laquelle la créance est exigible.
Commentaires • 2
[…] établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée ( article L . 262 -7 du code de la construction et de l'habitation ). […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation des dispositions de l'article R. 262 -10 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 11 février 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, Mme [I] et M. [K] demandent à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1353, 1231-1 et 1601-1 du code civil, 16, 145, 834 et suivants et 514 du code de procédure civile et L. 263-1, L. 262-8, L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de :
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[…] « - Vu les articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation […] Constater que le Crédit Coopératif a versé entre les mains de Maître E la somme de 18 115 €, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L262-8 du CCH;
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 13 novembre 2017, n° 15/01313
[…] ET STATUANT A NOUVEAU Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil, Vu les articles L 261-12, L 261-15, L 262-8, L 263-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, CONSTATER que Maître N-B a manqué à son devoir de conseil et d'information en sa qualité de rédacteur de l'acte authentique de vente. CONSTATER que Monsieur .R-J Z a établi les 20 novembre 2004 et 6 décembre 2004 deux fausses attestations sur l'état d'avancement des travaux et de surcroît, n'a pas souscrit d'assurance professionnelle obligatoire, pour la période concernée, auprès de la MAF.
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Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover régi par les articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d'acquisition de l'immeuble. […]
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