Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
Article L262-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
Décisions • 14
[…] 2/ délai de réalisation des travaux «conformément aux dispositions de l'article L 262-9 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur s'oblige à réaliser les travaux au plus tard dans les 15 mois de la signature des présentes comme sus-indiqué.»
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[…] — l'article L262-9 du code de la construction et de l'habitation oblige le vendeur à informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du bien, […] Du fait de l'abandon du statut de vente d'immeuble à rénover, les parties ne peuvent plus invoquer la violation des dispositions de l'article L. 262-4 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Vente·
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- Vendeur·
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- Sociétés·
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3. Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2024, n° 2313785
[…] L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, […] 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ". […] L. 262-9 du même code : Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, […]
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