Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
Article L262-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décisions • 6
[…] Considérant que l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 542-1 et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] que selon l'article L. 262-10 de ce code : « Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, […]
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[…] Vu le compromis de vente du 6 Avril 2013 emportant vente ferme, et contenant volonté implicite, mais non équivoque, de renoncer au délai de rétractation de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] En application de cet article, la rétractation est de droit et le délai n'ont commencé à courir qu'à compter de l'envoi de l'acte par le notaire le 6 septembre 2013, réceptionné les 10 et 12 septembre 2013. Ils opposent, au fait du versement du séquestre avant l'expiration dudit délai, l'article L262-10 du Code de la construction et de l'habitat selon lequel le délai de rétractation est d'ordre public.
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3. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 21 février 2024, n° 2204124
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière « . Aux termes de l'article L. 262-10 de ce code : » I. […]
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