Article L262-10 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version16/07/2006

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6


1Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2014, n° 1201972
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 542-1 et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] que selon l'article L. 262-10 de ce code : « Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, […]

 Lire la suite…
  • Foyer·
  • Solidarité·
  • Revenu·
  • Allocations familiales·
  • Action sociale·
  • Calcul·
  • Montant·
  • Enfant·
  • Recours administratif·
  • Justice administrative

2Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 7 mars 2016, n° 14/00612

[…] Vu le compromis de vente du 6 Avril 2013 emportant vente ferme, et contenant volonté implicite, mais non équivoque, de renoncer au délai de rétractation de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] En application de cet article, la rétractation est de droit et le délai n'ont commencé à courir qu'à compter de l'envoi de l'acte par le notaire le 6 septembre 2013, réceptionné les 10 et 12 septembre 2013. Ils opposent, au fait du versement du séquestre avant l'expiration dudit délai, l'article L262-10 du Code de la construction et de l'habitat selon lequel le délai de rétractation est d'ordre public.

 Lire la suite…
  • Rétractation·
  • Promesse synallagmatique·
  • Acquéreur·
  • Compromis de vente·
  • Délai·
  • Séquestre·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Acte·
  • Compteur

3Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 21 février 2024, n° 2204124
Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] / 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière « . Aux termes de l'article L. 262-10 de ce code : » I. […]

 Lire la suite…
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).