Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre III : Dispositions communes
Article L263-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 11/11898 […] en violation même des obligations résultant de l'article L 211-3 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que les associés de sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social ; […] elle a enfin contrevenu aux dispositions de l'article L 263-2 du code de la construction et de l'habitation qui sanctionne le détournement des fonds reçus à l'occasion d'une vente en l'état futur d'achèvement ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 2 avril 2013, n° 11/11898
[…] rendu le 02 Avril 2013 […] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 16 janvier 2013, la société Abefils et 30 autres investisseurs initiaux, les 38 autres investisseurs intervenants volontaires, l'association des victimes de JFG et BV BW et M me Y demandent, au visa des articles 1134, 1142, 1147, 1154, 1315, 1382 et 1850 du Code civil, L. 211-3, 261-12 et 263-2 du code de la construction et de l'habitation, la condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la défenderesse à leur payer les sommes suivantes :
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