Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre III : Dispositions communes
Article L263-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 4
Dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement, l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'échelonnement suivant : " Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ; 70 p. 100 à la mise hors d'eau ; […] Et en tout état de cause, il n'est pas non plus possible d'exiger 30 % du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés. […] En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement, l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'échelonnement suivant : " Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ; 70 p. 100 à la mise hors d'eau ; […] les règlements peuvent s'effectuer soit sous la forme de versements périodiques constants, soit sous la forme de versements successifs déterminés en fonction de l'avancement des travaux. […] En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] vu les articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants, 1184 du Code civil, vu les articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, vu les articles L 216-1 à L 263-3 du Code de la construction et de l'habitation, vu les articles R 261-1 à R 261-33 du Code de la construction et de l'habitation, — dire et juger M. et M me X recevables et bien fondés en l'ensemble de ses demandes,
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[…] Vu les articles L 111-11, L 261-1 à L 263-3 et R 261-1 à R 261-33 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 8 octobre 2009, n° 05/18384
[…] vu les articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants, 1184 du Code civil, vu les articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, vu les articles L 261-1 à L 263-3 du Code de la construction et de l'habitation, vu les articles R 261-1 à R 261-33 du Code de la construction et de l'habitation, — dire et juger M. X recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes,
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