Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre III : Dispositions communes
Article L263-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 4
Dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement, l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'échelonnement suivant : " Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ; 70 p. 100 à la mise hors d'eau ; […] Et en tout état de cause, il n'est pas non plus possible d'exiger 30 % du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés. […] En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement, l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'échelonnement suivant : " Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ; 70 p. 100 à la mise hors d'eau ; […] les règlements peuvent s'effectuer soit sous la forme de versements périodiques constants, soit sous la forme de versements successifs déterminés en fonction de l'avancement des travaux. […] En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur s'expose à des sanctions pénales et à une interdiction professionnelle prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] vu les articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants, 1184 du Code civil, vu les articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, vu les articles L 216-1 à L 263-3 du Code de la construction et de l'habitation, vu les articles R 261-1 à R 261-33 du Code de la construction et de l'habitation, — dire et juger M. et M me X recevables et bien fondés en l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Résidence services·
- Loyer·
- Intérêts intercalaires·
- Livraison·
- Sociétés·
- Réservation·
- In solidum·
- Gestion·
- Bail·
- Exploitation
[…] vu les articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants, 1184 du Code civil, vu les articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, vu les articles L 261-1 à L 263-3 du Code de la construction et de l'habitation, vu les articles R 261-1 à R 261-33 du Code de la construction et de l'habitation, — dire et juger M. X recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Loyer·
- Résidence services·
- Intérêts intercalaires·
- Livraison·
- Sociétés·
- Exploitation·
- In solidum·
- Gestion·
- Acte authentique·
- Défense
3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 22 mai 2012, n° 11/13774
[…] Vu les articles L 111-11, L 261-1 à L 263-3 et R 261-1 à R 261-33 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
Lire la suite…- Ouvrage·
- Sociétés·
- Expert·
- Acquéreur·
- Responsabilité·
- Garantie·
- Malfaçon·
- Tva·
- Coûts·
- Code civil