Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation L. 281-1, Code de la construction et de l'habitation. - art. L281-1 (V)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 78

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.

Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
15 textes citent l'article

1Rétractation après la signature d'un compromis de vente: quelles règles et quelles sanctions ?
www.primo-avocats.fr · 15 janvier 2023

[…] En effet, l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que: Pour toute information complémentaire en matière de vente immobilière, vous pouvez contacter Me Manon Francispillai (mf@primo-avocats.fr / 01 89 16 54 74).

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2Exercice tardif du droit de rétractation
Cabinet Neu-Janicki · 8 janvier 2023

Pour mémoire, aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours […]

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3Refuser de prendre ou de retirer un courrier recommandé est un tort !
Grégory Rouland - 06 89 49 07 92 · LegaVox · 8 janvier 2023

Ainsi, un acquéreur non professionnel jouir d'un droit de rétractation de 10 jours pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation (article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation).

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 janvier 2008, n° 07/12489

[…] -vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, […] -s'entendre les époux X ou tout partie succombante condamnés à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime-Deux Sèvres la somme de sept mille euros (7 000 euros) sur le fondement de l‘article 700 du [nouveau] code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et dont distraction au profit de Maître Sophie N, avocat aux offres et affirmations de droit.

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  • Lot·
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  • Notaire·
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  • Soulte

2Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2009, n° 07/06791
Infirmation

[…] Par conclusions du 10 Novembre 2008, elle a sollicité que la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L271-1 du code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que sur celles des articles 1108, 1583 et 1602 du Code Civil,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2005, n° 05/15859
Confirmation

[…] Attendu que les dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation résultant de la loi du 13 décembre 2000 ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le compromis de vente a été signé le 29 mars 2001, soit antérieurement au 1 er juin 2001, date d'entrée en vigueur de ces dispositions;

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Documents parlementaires

Sur l'article 23 bis, renuméroté article 78
Article 78 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L271-1 Code de la construction et de l'habitati...
Article L271-1 Code de la construction et de l'habitation

Le présent amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF et de renforcer les sanctions en cas de manquements aux règles existantes de la construction de maison individuelle afin que les professionnels indélicats, qui nuisent au secteur de la construction dans son ensemble, ne réitèrent pas leurs pratiques irrégulières, et que la confiance des consommateurs soit confortée. Le I vise à habiliter les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions de l'article L. 231-4 du code de la construction et de …

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Sur l'article 23 bis, renuméroté article 78
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, modifie l'article L271-1 Code de la construction et de l'habitati...
Article L271-1 Code de la construction et de l'habitation

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) …

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