Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique
Article L281-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1991
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Version28/04/2012
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 3
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-18.726, Inédit
Cassation partielle
- Commandes particulières des maîtres de l'ouvrage·
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