Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre unique

Article L281-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1991

Version28/04/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 décembre 1991

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 7 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1991
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 7 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-18.726, Inédit

Cassation partielle

Commandes particulières des maîtres de l'ouvrage·
Paiement de travaux supplémentaires·
Travaux prévus au contrat·
Construction immobilière·
Maison individuelle·
Construction·
Marches·
Ouvrage·
Prix·
Devis

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Document parlementaire • 0

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