Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre II : Dispositions diverses
Article L242-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version03/06/1983
Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 7 () JORF 3 juin 1983
Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972.
Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.
Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.
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