Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre II : Dispositions diverses

Article L242-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version03/06/1983

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 71-579 1971-07-16 art. 50 I al. 3, al. 4, Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 50 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juin 1983

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 7 () JORF 3 juin 1983

Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972.
Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.

Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 7 () JORF 3 juin 1983

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