Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre Ier : Bail à construction
Article L251-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 251-5 relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.
Commentaires • 7
[…] En application de l'article 33 bis du CGI, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 du CGI les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 du code de la construction et de l'habitation […] à L 251-9 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions de l'article 151 quater du CGI. […] Tel est le cas du droit que le locataire de la chasse tient du contrat de bail, de la faculté de chasser que le détenteur du droit de chasse peut accorder à quiconque dès lors qu'il n'a pas affermé la chasse, […]
Lire la suite…L 251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne le bail à construction et art. […] idSectionTA=LEGISCTA000006177428&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110112">articles R 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation;
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Les parties qui concluent un bail à construction sont libres d'y insérer une clause de résiliation de plein droit, aucune des dispositions des articles L 251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation ne l'interdisant ou n'étant incompatible avec une telle clause.
Lire la suite…- Commandement·
- Bailleur·
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- Clause resolutoire·
- Devis·
- Permis de construire·
- Effets·
- Habitation
[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de :
Lire la suite…- Preneur·
- Bail à construction·
- Vente·
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- Clause·
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- Bailleur·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 5 avril 2011, n° 09/16287
[…] Attendu que les parties qui concluent un bail à construction sont libres d'y insérer une clause de résiliation de plein droit, aucune des dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation ne l'interdisant ou étant incompatibles avec une telle clause ;
Lire la suite…- Bail à construction·
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- Bailleur·
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- Résiliation·
- Clause resolutoire·
- Commandement·
- Avenant
[…] Elles concernent les constructions et aménagements effectués sur sol d'autrui, à l'exclusion des constructions édifiées par le preneur d'un bail à construction conclu dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation. […]
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