Article L251-9 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version03/06/1983
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Version02/06/1990
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Version16/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 75-1328 1975-12-31 ART. 49, LOI 77-1457 1977-12-29 ART. 9 II

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006

Les dispositions des articles L. 251-1, alinéa 3, et L. 251-3, alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles 47 et 48 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant le 3 janvier 1976.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 251-5 relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Commentaires7


1BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des constructions et aménagements sur sol d'autrui
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Elles concernent les constructions et aménagements effectués sur sol d'autrui, à l'exclusion des constructions édifiées par le preneur d'un bail à construction conclu dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation. […]

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2RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Revenus tirés de la location – Revenus des propriétés non bâties
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] En application de l'article 33 bis du CGI, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 du CGI les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 du code de la construction et de l'habitation […] à L 251-9 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions de l'article 151 quater du CGI. […] Tel est le cas du droit que le locataire de la chasse tient du contrat de bail, de la faculté de chasser que le détenteur du droit de chasse peut accorder à quiconque dès lors qu'il n'a pas affermé la chasse, […]

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3RFPI - Revenus fonciers – Dispositif "Besson neuf" - Personnes concernées
BOFiP · 12 septembre 2012

L 251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne le bail à construction et art. […] idSectionTA=LEGISCTA000006177428&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20110112">articles R 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation;

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Décisions39


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2013, n° 10/13039
Infirmation partielle

[…] Les parties qui concluent un bail à construction sont libres d'y insérer une clause de résiliation de plein droit, aucune des dispositions des articles L 251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation ne l'interdisant ou n'étant incompatible avec une telle clause.

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  • Commandement·
  • Bailleur·
  • Bail à construction·
  • Résiliation·
  • Preneur·
  • Clause resolutoire·
  • Devis·
  • Permis de construire·
  • Effets·
  • Habitation

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2016, n° 15/11474
Infirmation partielle

[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de :

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  • Preneur·
  • Bail à construction·
  • Vente·
  • Option·
  • Cahier des charges·
  • Clause·
  • Rescision·
  • Promesse·
  • Bailleur·
  • Prix

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 5 avril 2011, n° 09/16287
Infirmation partielle

[…] Attendu que les parties qui concluent un bail à construction sont libres d'y insérer une clause de résiliation de plein droit, aucune des dispositions des articles L. 251-1 à L. 251-9 du code de la construction et de l'habitation ne l'interdisant ou étant incompatibles avec une telle clause ;

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  • Bail à construction·
  • Sociétés immobilières·
  • Parc de stationnement·
  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Entrepôt·
  • Résiliation·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement·
  • Avenant
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