Article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007
7 textes citent l'article

Commentaires69


1Droit au logement prioritaire et urgent : les formes avant le fond pour les demandeurs étrangers !
www.chezfoucart.com · 5 décembre 2022

L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation) du droit au logement opposable mais le département du Bas-Rhin ne le lui a pas accordé. Le TA de Strasbourg, en revanche, y a fait droit en enjoignant à la préfecture de reconnaître la situation urgente et prioritaire de l'intéressé. Toutefois, sur un pourvoi du ministère de la transition écologique, le Conseil d'Etat va casser le jugement alsacien en rappelant (…)

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2Le droit de propriété face aux squatters
www.guyon-avocat.fr · 8 février 2021

[…] Le droit de propriété comprend le droit d'utiliser, de jouir, et de disposer de son bien. […] L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation). […] On peut se demander si l'article 8 de la Convention EDH serait d'un quelconque secours pour échapper à une expulsion.

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3Droit au logement et condition de permanence de résidence en France
blog.landot-avocats.net · 8 avril 2020

Un étranger peut bénéficier du droit au logement opposable (DALO) dans les conditions fixées par les articles R. 300-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824680&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - r.222-13, 19 septembre 2023, n° 2219091
Non-lieu à statuer

[…] — la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 5 avril 2016, n° 1505181
Annulation

[…] 38-07-01 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir » ; […]

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3Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1503603
Rejet

[…] 38-07-01 […] — la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; le droit opposable au logement de M me Y est ineffectif depuis le 2 octobre 2010 ;

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