Article L302-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 23 février 2014

Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 17

Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale :

a) Pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ;

b) Pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social ;

c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre.

Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le programme local de l'habitat peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 23 février 2014
Sortie de vigueur le 29 janvier 2017
5 textes citent l'article

Commentaires12


1Logement : Aides Et Prêts - Supplément De Loyer De Solidarité
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 7 août 2018

L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les dispositions relatives au SLS ne sont pas applicables dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale. Par ailleurs, en application de l'article L. 441-3-1 du CCH, […] alors même que celui-ci est exécutoire, en recourant à la procédure simplifiée prévue à l'article L. 302-4 du CCH, à condition toutefois que les bailleurs sociaux dont le patrimoine entre dans le champ d'application du SLS aient bien été associés à cette proposition de modification, et après avis conforme du représentant de l'État dans le département.

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2Présentation et état des lieux du PLUi après la loi ALUR (2ème partie) : entre refonte et modernisation
www.seban-associes.avocat.fr · 22 septembre 2014

cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022475638&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 123-1-4 du Code de l'urbanisme, issu de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dispose que tout PLU, élaboré par un EPCI, doit comporter des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) tenant lieu de programme local de l'habitat (PLH) (1). […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763">l'article L. 302-1 du Code de la construction et de l'habitation.

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3Procédure De Modification Des Plans Locaux D'Urbanisme
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 31 juillet 2014

Prévue par l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitat, cette procédure de modification est possible si cela ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLH : « a) Pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ; b) Pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social. (...)

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Décisions18


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 janvier 2010, n° 091612
Rejet

[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dispose : « Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, […] les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de l'habitat définis aux articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat./ Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2014, n° 1207435
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain » ; qu'aux termes de l'article L.123-1-4 du même code, alors en vigueur : « Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […] Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. 3. […]

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3Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 2015, n° 1402936
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme (…) comprend un rapport de présentation, […] qu'aux termes de l'article L. 123-1-4 : « Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, […] à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. / Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation. 3. […]

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