Article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 19 juillet 1991

Est créé par : Loi - art. 13 ()

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et dans lesquelles à la fois:
" - le nombre de logements sociaux au sens du 3° de l'article L. 234-10 du code des communes représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts ;
" - le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et le nombre de résidences principales au sens défini ci-dessus est inférieur à 18 p. 100.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Sortie de vigueur le 4 janvier 1994
111 textes citent l'article

Commentaires319


1Situation Des Communes Dites Carencées En Matière De Logements Sociaux
M. Étienne Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Rhône · Questions parlementaires · 22 février 2024

Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les difficultés pour les communes dites carencées en matière de logements sociaux et par voie de conséquence pour les contribuables, de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Dans ce contexte globalement sinistré, […]

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2Précisions sur le régime de la division d’un logement existant en plusieurs
www.martin-associes.com · 11 janvier 2024

figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. […]

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3Comptabilisation Des Résidences Services Séniors Au Nombre Des Résidences Principales
Mme Marie-Do Aeschlimann, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 21 décembre 2023

Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la comptabilisation des résidences services séniors au nombre des résidences principales, au sens des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions342


1Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 6 avril 2023, n° 2101579
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige: « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5 au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. […]

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  • Commune·
  • Carence·
  • Objectif·
  • Logement social·
  • Maire·
  • Construction·
  • Commission nationale·
  • Avis·
  • Réalisation·
  • Habitation

2Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2105474
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « I. […]

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  • Commune·
  • Logement social·
  • Construction·
  • Habitation·
  • Carence·
  • Permis de construire·
  • Objectif·
  • Réalisation·
  • Département·
  • Urbanisme

3Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 1 décembre 2023, 488444, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes du I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales ». […]

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  • Commune·
  • Conseil constitutionnel·
  • Objectif·
  • Logement social·
  • Constitutionnalité·
  • Construction·
  • Habitation·
  • Question·
  • Collectivités territoriales·
  • Réalisation
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Documents parlementaires392

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