Article L302-6 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007

Dans les communes situées dans les agglomérations visées par la présente section, les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au préfet, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours.
Le défaut de production de l'inventaire mentionné ci-dessus, ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
Le préfet communique chaque année à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L. 302-5, avant le 1er septembre, les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés en application de l'article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de l'année en cours, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés représente moins de 20 % des résidences principales de la commune. La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.
Après examen de ces observations, le préfet notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 20 janvier 2013
8 textes citent l'article

Commentaires14


1Loi SRU : un arrêt sur le pouvoir d’appréciation du préfet pour prononcer la carence de la commune et majorer son prélèvement annuel (régime d’avant 2017) [suite…
blog.landot-avocats.net · 27 mars 2023

Toutefois, l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, tous les trois ans, l'Etat fixe par décret la liste des communes exemptées de ces obligations en raison des particularités de leur territoire. […] L. 302-8 du CCH ; voir aussi le régime des contrat de mixité sociale de l'article L. 302-8-1 de ce code)

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Décisions30


1Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2015, n° 1508220
Rejet

[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; il devait communiquer chaque année avant le 1 er septembre les inventaires concernant les communes assorties du nombre de logements sociaux décomptés sur leur territoire au 1 er janvier de l'année en cours ; la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations ;

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  • Logement social·
  • Construction·
  • Urgence·
  • Habitation·
  • Suspension·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Communauté de communes·
  • Juge des référés·
  • Constitutionnalité

2Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2015, n° 1508216
Rejet

[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; il devait communiquer chaque année avant le 1 er septembre les inventaires concernant les communes assorties du nombre de logements sociaux décomptés sur leur territoire au 1 er janvier de l'année en cours ; la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations ;

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3Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2015, n° 1508217
Rejet

[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; il devait communiquer chaque année avant le 1 er septembre les inventaires concernant les communes assorties du nombre de logements sociaux décomptés sur leur territoire au 1 er janvier de l'année en cours ; la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations ;

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Documents parlementaires15

Les objectifs de la loi SRU, tels que modifiés par les différentes lois successives, obligent les communes à produire des logements sociaux pour atteindre le seuil de 25%. Ce taux est techniquement irréalisable pour une grande partie des communes de zones urbaines densément peuplées. En 2015, un rapport du Conseil Général de l'Environnement et du développement durable précisait qu'en 2019 60% des communes de France seront carencées. Cet amendement vise à mettre fin à la différenciation entre les communes d'Ile-de-France et des autres régions de France, seules les communes de plus 3 500 … Lire la suite…
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