Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article L302-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Le défaut de production de l'inventaire mentionné ci-dessus, ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
Le préfet communique chaque année à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L. 302-5, avant le 1er septembre, les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés en application de l'article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de l'année en cours, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés représente moins de 20 % des résidences principales de la commune. La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.
Après examen de ces observations, le préfet notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés.
Commentaires • 14
Décisions • 30
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; il devait communiquer chaque année avant le 1 er septembre les inventaires concernant les communes assorties du nombre de logements sociaux décomptés sur leur territoire au 1 er janvier de l'année en cours ; la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations ;
Lire la suite…- Logement social·
- Construction·
- Urgence·
- Habitation·
- Suspension·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Communauté de communes·
- Juge des référés·
- Constitutionnalité
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; il devait communiquer chaque année avant le 1 er septembre les inventaires concernant les communes assorties du nombre de logements sociaux décomptés sur leur territoire au 1 er janvier de l'année en cours ; la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations ;
Lire la suite…- Logement social·
- Construction·
- Urgence·
- Habitation·
- Suspension·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Communauté de communes·
- Juge des référés·
- Constitutionnalité
3. Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2015, n° 1508217
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; il devait communiquer chaque année avant le 1 er septembre les inventaires concernant les communes assorties du nombre de logements sociaux décomptés sur leur territoire au 1 er janvier de l'année en cours ; la commune dispose de deux mois pour présenter ses observations ;
Lire la suite…- Logement social·
- Construction·
- Urgence·
- Habitation·
- Suspension·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Communauté de communes·
- Juge des référés·
- Constitutionnalité
Toutefois, l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, tous les trois ans, l'Etat fixe par décret la liste des communes exemptées de ces obligations en raison des particularités de leur territoire. […] L. 302-8 du CCH ; voir aussi le régime des contrat de mixité sociale de l'article L. 302-8-1 de ce code)
Lire la suite…