Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie II Marchés publics Livre VI Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III Dispositions particulières à Saint-Martin Chapitre I Dispositions particulières au livre Ier Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° À l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du Code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° À l'article L. 2171-2, les mots : « mentionnés […] au 1° de l' article L. 301-2 du Code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° À l'article L. 2112-4, les mots : « des États membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la République » ; 2° À l'article L. 2113-5, le mot : « autre » est supprimé ; […] ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil […] de l'Union européenne » sont supprimés ; 7° À l'article L. 2171-2, les mots « mentionnés au 1° de l' article L. 301-2 du Code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 8° (abrogé) 8° bis À l'article L. 2192-1 , […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments () ». […] Elle ne constitue pas une aide à l'investissement pour les travaux d'amélioration des logements existants au sens de l'article L. 301-2 du même code () ». […]
[…] 54-07-01-03-02 […] 2°) d'autoriser la construction d'une surélévation sur le terrain sis XXX à XXX ; […] — que l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit des dispositions particulières pour l'attribution d'un prêt d'accession social ; que les articles R. 331-34 et R. 331-44 prévoient une autorisation préalable ;
[…] Aux termes de l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments () ». […] Elle ne constitue pas une aide à l'investissement pour les travaux d'amélioration des logements existants au sens de l'article L. 301-2 du même code () ». […]
Cas des logements locatifs sociaux Le 1° du I de l'article 278 sexies du CGI précise qu'un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL) conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du CCH. Le 3° de l'article L. 831-1 du CCH vise les logements à usage locatif financés au moyen de subventions ou de prêts réglementés en contrepartie de l'engagement pris par le bailleur de respecter les obligations précisées par une convention d'APL régie par le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. […] Cas des logements évolutifs sociaux Il s'agit de logements financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application de l'article L. 301-1 du CCH et de l'article L. 301-2 du CCH. […]
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