Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat / Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
Article L301-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 7 novembre 2023, n° 21BX02508
[…] 2. L'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il a compétence pour () le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat (). / Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'État, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, […] les communes, les départements et les régions ». Aux termes de l'article L. 301-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, […]
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