Code de la construction et de l'habitation
Article L301-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1983
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Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est créé par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat, après consultation des départements et au vu, le cas échéant, des programmes locaux d'habitat qui lui sont adressés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1425276
Rejet
[…] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 301-5 du code de la construction et de l'habitation et de la délibération du conseil régional n° 09-11 du 10 février 2010, la Région Ile-de-France attribue des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif social ; que l'attribution des subventions régionales aux bailleurs de logements sociaux, est subordonnée à la signature par le bénéficiaire, […]
Lire la suite…- Île-de-france·
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