Article L301-5 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/1983
>
Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007

Dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat, après consultation des départements et au vu, le cas échéant, des programmes locaux d'habitat qui lui sont adressés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
1 texte cite l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1425276
Rejet

[…] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 301-5 du code de la construction et de l'habitation et de la délibération du conseil régional n° 09-11 du 10 février 2010, la Région Ile-de-France attribue des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif social ; que l'attribution des subventions régionales aux bailleurs de logements sociaux, est subordonnée à la signature par le bénéficiaire, […]

 Lire la suite…
  • Île-de-france·
  • Région·
  • Logement social·
  • Règlement intérieur·
  • Commission·
  • Contribuable·
  • Associations·
  • Candidat·
  • Désignation·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).