Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat / Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
Article L301-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1425276
[…] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 301-5 du code de la construction et de l'habitation et de la délibération du conseil régional n° 09-11 du 10 février 2010, la Région Ile-de-France attribue des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif social ; que l'attribution des subventions régionales aux bailleurs de logements sociaux, est subordonnée à la signature par le bénéficiaire, […]
Lire la suite…- Île-de-france·
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