Article L301-6 du Code de la construction et de l'habitation

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Version19/07/1991
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Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007

L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022, Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code. Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, […] 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. […] « L'établissement public de coopération intercommunale peut, […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de droit commun de deux ans
BOFiP · 20 décembre 2021

[…] Toutefois, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI […] La délibération peut également limiter l'exonération uniquement à ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lyon, Ju 4ème chambre, 15 février 2024, n° 2207725
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. / La commune peut, […] 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. / L'établissement public de coopération intercommunale peut, […]

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    2Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2200449
    Annulation

    […] Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2021, résultant de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 : « I. – Les constructions nouvelles, […] 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés () ». […]

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