Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat / Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
Article L301-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Commentaires • 8
[…] Toutefois, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI […] La délibération peut également limiter l'exonération uniquement à ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation à l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. / La commune peut, […] 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. / L'établissement public de coopération intercommunale peut, […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2200449
[…] Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2021, résultant de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020 : « I. – Les constructions nouvelles, […] 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés () ». […]
Lire la suite…- Délibération·
- Conseil municipal·
- Construction·
- Exonérations·
- Taxes foncières·
- Annulation·
- Impôt·
- Maire·
- Commune·
- Habitation
Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code. Nonobstant les dispositions de l'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, […] 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. […] « L'établissement public de coopération intercommunale peut, […]
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