Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article L302-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Commentaires • 4
Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation que connaissent bon nombre de communes, carencées pour non respect de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). […] Il en va de la satisfaction des besoins en logements de nos concitoyens les plus fragiles, tout autant que de l'effectivité de la mixité sociale dans nos villes, ce dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités. […] C'est ainsi qu'en application de l'article L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (créé par la loi du 18 janvier 2013 précitée), […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions combinées des articles L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 422-2 du code de l'urbanisme ;
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L'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation repris à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme impose, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté constatant une carence dans leurs obligations en matière de logements sociaux, la réalisation de logements locatifs sociaux à raison d'au moins 30 % des logements familiaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher. […]
Lire la suite…- Appréciation globale à l'échelle d'un lotissement·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 24 janvier 2012, n° 1003837
[…] — l'arrêté attaqué, qui constitue une sanction, n'est pas motivé, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L.302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ; il ne comporte aucun élément relatif à la carence et à l'application d'une majoration de 200 % ; il se borne à se référer à un précédent arrêté de carence ;
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[…] est soumise à l'obligation d'atteindre un taux de 25 % de logements locatifs sociaux d'ici 2025 en application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »), désormais codifiée à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Il a également transféré à l'Etat l'exercice du droit de préemption urbain et les droits de réservation des logements actuels et futurs prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. […] rejeté sa demande. […] Les dispositions pertinentes sont désormais codifiées aux articles L. 302-2 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation. 5. […]
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