Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 3 : Plan départemental de l'habitat
Article L302-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux résultant des sorties des établissements d'hébergement ou services figurant au schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.
Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 25 avril 2013, Communauté de communes Thiers communauté, n° 20131739
[…] La commission rappelle qu'un programme local de l'habitat, document réalisé conformément aux articles L. 302-1 à L. 302-10 et R. 302-1 à R. 302-33 du code de la construction et de l'habitation par un établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les pièces qui ont servi à son élaboration, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire que le PLH ait été adopté par le conseil communautaire.
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L. 301-5-2 du code la construction et de l'habitation), le programme départemental de l'habitat (art. L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation), les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (art. L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation), l'accord collectif intercommunal (art. […] L. 441-1-1 du code de l'habitation et de la construction) et en particulier le programme local de l'habitat, comme le prévoit l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. « Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à six ans, […]
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