Article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 2

I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat.

Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.

II.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.
Préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III de l'article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.

Préalablement à la conclusion des contrats de mixité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.

III.- Un décret en Conseil d'Etat définit la composition de la commission prévue au présent article.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
14 textes citent l'article

Commentaires29


1Liste des membres de la commission nationale SRU : est-elle de nature réglementaire ?
coussyavocats.com · 3 juin 2022

Dans une décision rendue le 2 juin 2022, le Conseil constitutionnel accueille la demande du Premier ministre selon laquelle les dispositions de l'article L.302-9-1-1 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation ont un caractère réglementaire. Dès lors, cet article énonce que la liste des membres composant la commission nationale SRU est de nature réglementaire. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439128
Conclusions du rapporteur public · 10 mai 2022

[…] « sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent ». 1 Il résulte du I de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation que ce dispositif est applicable aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, […] dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 […] habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. 2Art L 302-8 CCH 3 Art L 302-9-1 CCH Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les avis du préfet de région8 et de la commission nationale « SRU » prévue à l'article L 302-9-1-1 du CCH n'étant requis que sur les communes proposées par l'EPCI, […]

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3Objectifs de logement sociaux non-atteints : le juge administratif exerce un contrôle normal !
Itinéraires Avocats · 23 juillet 2021

Aux termes de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les communes d'Ile-de-France avaient pour objectif d'atteindre 20% de logements sociaux sur la période triennale 2005-2007. […] #8217;article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions106


1Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 6 avril 2023, n° 2101579
Rejet

[…] 1. Le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé, par arrêté du 22 décembre 2020, la carence, au regard de ses objectifs de production de logements sociaux au titre de la période triennale 2017-2019, de la commune d'Allauch, telle que définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et a fixé le taux de majoration à appliquer au prélèvement effectué sur ses ressources fiscales à 63,55 %. Par sa requête, la commune d'Allauch demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020.

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  • Commune·
  • Carence·
  • Objectif·
  • Logement social·
  • Maire·
  • Construction·
  • Commission nationale·
  • Avis·
  • Réalisation·
  • Habitation

2Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2105474
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté n°2020/3902 du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé la carence de la commune au titre du bilan triennal 2017-2019, en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

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  • Commune·
  • Logement social·
  • Construction·
  • Habitation·
  • Carence·
  • Permis de construire·
  • Objectif·
  • Réalisation·
  • Département·
  • Urbanisme

3Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2105540
Rejet

[…] 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Rognonas et fixant à 10 % le taux de majoration pour la période 2017-2019, au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

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    Documents parlementaires87

    Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
    Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…
    Comme l'a montré le rapport du CGEDD, le calendrier de rattrapage de réalisation des objectifs de logements sociaux qui prévoit le passage de la réalisation d'un objectif de 50% pour la septième période triennale à 100% pour la huitième période triennale est irréaliste et risque de décourager les communes qui font des efforts pour construire des logements sociaux. Il est ainsi proposé d'insérer deux paliers supplémentaires qui permettront de réaliser dans de bonnes conditions les objectifs de rattrapage. Par ailleurs, la réforme territoriale en favorisant les regroupements de communes ou … Lire la suite…
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