Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
Article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 2
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat.
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
II.- Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.
Préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III de l'article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.
Préalablement à la conclusion des contrats de mixité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.
III.- Un décret en Conseil d'Etat définit la composition de la commission prévue au présent article.
Commentaires • 29
[…] « sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent ». 1 Il résulte du I de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation que ce dispositif est applicable aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, […] dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 […] habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. 2Art L 302-8 CCH 3 Art L 302-9-1 CCH Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les avis du préfet de région8 et de la commission nationale « SRU » prévue à l'article L 302-9-1-1 du CCH n'étant requis que sur les communes proposées par l'EPCI, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les communes d'Ile-de-France avaient pour objectif d'atteindre 20% de logements sociaux sur la période triennale 2005-2007. […] #8217;article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] 1. Le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé, par arrêté du 22 décembre 2020, la carence, au regard de ses objectifs de production de logements sociaux au titre de la période triennale 2017-2019, de la commune d'Allauch, telle que définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et a fixé le taux de majoration à appliquer au prélèvement effectué sur ses ressources fiscales à 63,55 %. Par sa requête, la commune d'Allauch demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020.
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[…] 1°) d'annuler l'arrêté n°2020/3902 du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé la carence de la commune au titre du bilan triennal 2017-2019, en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2105540
[…] 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Rognonas et fixant à 10 % le taux de majoration pour la période 2017-2019, au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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Dans une décision rendue le 2 juin 2022, le Conseil constitutionnel accueille la demande du Premier ministre selon laquelle les dispositions de l'article L.302-9-1-1 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation ont un caractère réglementaire. Dès lors, cet article énonce que la liste des membres composant la commission nationale SRU est de nature réglementaire. […]
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