Article L302-12 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007

Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 27 mars 2014

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