Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction / Section 1 : Primes
Article L311-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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[…] Constater qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence de la mise en demeure exigée par les dispositions de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation ; Par conséquent […] Attendu que la société SCCV VILLAGIO ne s'étant pas acquitté de sa dette, la société LTTS vient solliciter par devant nous la condamnation solidaire de la société CONCEPTUM et de la société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES tant à titre personnel qu'en leur qualité d'associé et donc à concurrence de leurs droits sociaux et ce conformément à l'article L311-2 du Code de la construction. […] Attendu que la société LTTS dispose d'un titre exécutoire qui a été valablement délivré à la SCCV VILLAGIO le 26/02/2015.
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2. CADA, Avis du 14 décembre 2017, Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat », n° 20174931
[…] la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, […] La commission en déduit que les documents détenus par une société anonyme d'habitations à loyer modéré ne constituent des documents administratifs que s'ils sont produits ou reçus dans le cadre de sa mission de service public définie à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Les documents sollicités constituent donc des documents administratifs au sens de l'article L311-2 précité.
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