Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction / Section 1 : Primes
Article L311-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi des primes ne peuvent, pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.
Le propriétaire est tenu de déclarer l'existence des interdictions prévues à l'alinéa précédent dans tout acte entraînant mutation ou location de l'immeuble.
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 45 000 euros.
Les primes perçues depuis la transformation sont, en outre, sujettes à répétition.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, […] 311-3 du code de la construction et ce, sous astreinte de la somme de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir ; […] L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour conclusions responsives à l'audience du 17/03/2015, puis renvoyée à l'audience du 27/03/2015.
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[…] Les consorts [L] rappellent les dispositions du code de l'action sociale qui prévoient le respect de la sécurité de la personne prise en charge au titre de l'article L.311-3, celles du code de la construction et de l'habitat qui prévoient que les portes battantes et automatiques doivent être utilisées sans danger pour les personnes handicapées, celles du code de la santé publique sur la formation des personnels à l'accompagnement de personnes handicapées et celles du code de la consommation sur la sécurité des installations.
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 2013, n° 12BX02851
[…] 49-04-03-02 […] Considérant que les photographies jointes à la demande présentée par le maire de Labouheyre le 29 juin 2012 sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 311-3 du code de la construction et de l'habitation faisaient clairement apparaître, d'une part, l'état extrême de délabrement du bâtiment appartenant à M me X, d'autre part, […]
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Article L443-15-1-1 du Code de la Construction et de l'habitation […] Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas.
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