Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction / Section 2 : Prêts
Article L311-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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[…] Par un acte notarié en date du 18 novembre 1994 la Crédit Foncier de France (CCF) a consenti à Y X, dans le cadre des articles L. 311.9, L.312.1, L. 351.1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, en vue de la construction ou de l'édification d'un logement existant en vue de son amélioration, dans les conditions prévues aux article R.331.32, R.331.37 et R.331.48 du Code précité relatif aux prêts aidés par l'Etat, […] ne se sont pas poursuivis et, de dernière part, qu'Y X, qui a déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 9 août 1995 pour la totalité des travaux, qu'elle a entrepris elle-même, et qui n'a formé aucune demande de prorogation des délais, […]
Lire la suite…- Financement·
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- Contrat de prêt·
- Crédit
[…] Attendu qu'il résulte des explications fournies en exécution de l'arrêt du 12 octobre 2006 que le prêt en cause est un prêt PAP, consenti par le Crédit Foncier de France, aux époux X dans le cadre des articles L 311-9, L 312-1, L 351-1 et suivants et R 331-32 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
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- Prêt·
- Fond·
- Saisie immobilière
3. CADA, Avis du 11 mai 2017, Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat (OPH 69), n° 20170855
[…] En l'espèce, elle constate que le différend porte sur les modalités de communication des documents concernés et elle invite l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, dans la mesure où la demande porte non sur une consultation mais sur l'envoi d'une copie des documents, à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l'article L311-9 du même code, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d'envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
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