Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Section 2 : Action des collectivités territoriales
Article L312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Commentaires • 9
L'État a ouvert aux collectivités, dont les départements, un champ d'action très large dans le domaine du logement comme le précise l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation avec comme objectif de soutenir les politiques instituées au niveau national. Le département de l'Aisne s'est emparé, fortement et depuis longtemps, de cette opportunité d'action dans le domaine du logement de par sa proximité avec les réalités de terrain et sa capacité d'innovation et de réactivité face aux problématiques posées localement qui, parfois, devancent les initiatives nationales.
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Lire la suite…Décisions • 13
[…] 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation : « La politique d'aide au logement comprend notamment : () 3° Des aides publiques à l'investissement pour les travaux d'amélioration des logements existants réalisés par les propriétaires bailleurs, dans le parc locatif social et dans le parc privé, ainsi que par les propriétaires occupants sous condition de ressources ». Aux termes de l'article L. 312-2-1 de ce code : « En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales () peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, […]
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[…] 135-01-06-01 […] — qu'en application des articles L. 312-2-1, L. 312-3, R. 312-8 à R. 312-13 du code de la construction et de l'habitation, les aides à la réalisation de logements locatifs sociaux peuvent être accordées soit indépendamment par l'octroi de garanties d'emprunt ou d'avance, soit en complément de la participation de l'Etat pour les autres aides ; que la ville de Paris a octroyé une subvention qui ne pouvait intervenir qu'en complément des aides de l'Etat ; que les aides octroyées pour la création de logements locatifs aidés ne peuvent émaner que de subventions de l'Etat ou, le cas échéant, de prêts de la Caisse des dépôts et consignations ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 7 novembre 2023, n° 21BX02508
[…] 2. L'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il a compétence pour () le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat (). / Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'État, […] les communes, les départements et les régions ». Aux termes de l'article L. 301-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les communes, […] leurs priorités en matière d'habitat ». L'article L. 312-2-1 du même code prévoit que : « En complément ou indépendamment des aides de l'État, […]
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L'État a ouvert aux collectivités, dont les départements, un champ d'action très large dans le domaine du logement comme le précise l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, avec comme objectif de soutenir les politiques instituées au niveau national. Le département de l'Aisne s'est emparé, fortement et depuis longtemps, de cette opportunité d'action dans le domaine du logement de par sa proximité avec les réalités de terrain et sa capacité d'innovation et de réactivité face aux problématiques posées localement qui, parfois, devancent les initiatives nationales.
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