Code de la construction et de l'habitation
Article L312-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version03/06/1983
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Version24/02/1996
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est créé par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les dispositions du premier alinéa de l'article 49 et du paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, ne sont pas applicables aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés respectivement par un département ou une commune pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.
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