Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Section 2 : Action des collectivités territoriales
Article L312-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
a) Compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des garanties d'emprunt ;
b) Accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à bâtir pour faciliter la réalisation des opérations d'habitat à caractère essentiellement social proposées par les collectivités territoriales ;
c) Engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'Etat, un programme d'aides destinées à favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des quartiers et des logements existants, l'équipement de terrains à bâtir, l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 7 novembre 2023, n° 21BX02508
[…] de l'article L . 301-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les communes, […] leurs priorités en matière d'habitat ». L'article L . 312 - 2 -1 du même code prévoit que : « En complément ou indépendamment des aides de l'État, […] des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété () ». L'article L . 312 - 5 - 2 […]
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L. 312-3, L. 431-4). La region, quant a elle, peut completer les aides de l'Etat en versant des subventions ou en accordant des prets et des garanties d'emprunts. Elle peut egalement, sans intervention prealable de l'Etat, allouer des subventions a l'acquisition et a l'amenagement de terrains a batir pour faciliter la realisation d'operations d'habitat social (art. L. 312-5-2).
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