Article L312-5-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/1983
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La région peut :
a) Compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des garanties d'emprunt ;
b) Accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à bâtir pour faciliter la réalisation des opérations d'habitat à caractère essentiellement social proposées par les collectivités territoriales ;
c) Engager, seule ou par voie contractuelle, notamment avec l'Etat, un programme d'aides destinées à favoriser la qualité de l'habitat, l'amélioration des quartiers et des logements existants, l'équipement de terrains à bâtir, l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Logement - Politique Du Logement - Aides De L'Etat Et Des Collectivites Territoriales
M. Merville Denis · Questions parlementaires · 26 février 1996

L. 312-3, L. 431-4). La region, quant a elle, peut completer les aides de l'Etat en versant des subventions ou en accordant des prets et des garanties d'emprunts. Elle peut egalement, sans intervention prealable de l'Etat, allouer des subventions a l'acquisition et a l'amenagement de terrains a batir pour faciliter la realisation d'operations d'habitat social (art. L. 312-5-2).

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 7 novembre 2023, n° 21BX02508
Annulation

[…] de l'article L . 301-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les communes, […] leurs priorités en matière d'habitat ». L'article L . 312 - 2 -1 du même code prévoit que : « En complément ou indépendamment des aides de l'État, […] des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété () ». L'article L . 312 - 5 - 2 […]

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