Code de la construction et de l'habitation

Article L312-5-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

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Version03/06/1983

Entrée en vigueur le 3 juin 1983

Est créé par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.

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Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est créé par :	Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 () JORF 3 JUIN 1983
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 19 juillet 1991
Abrogé par :	Loi - art. 14 (V) JORF 19 juillet 1991

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