Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Article L313-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 13 () JORF 2 août 2003
A cet effet, elle recueille et redistribue tout ou partie de ces fonds.
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[…] Au surplus, dans le cadre de cette mission et de cette action, et conformément à l'article L 313-9 du code de la construction et de l'habitation, l'UESL doit donner un avis conforme préalable en cas de prise ou de cession de participations financières dans les organismes A et elle devait fournir un tel avis à l'occasion de la transmission des actions de la société Z du A B au A Y.
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[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-2-1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-8 ; […] La Commission prend note que les informations relatives aux employeurs des demandeurs sont nécessaires afin d'identifier les personnes éligibles aux logements proposés par la société mentionnées à l'article L. 313-9 du CCH (Action Logement Services).
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 26 septembre 2019, n° 18/01821
[…] La SAS Action Logement Immobilier est un comité interprofessionnel du logement (CIL) régi par les dispositions de l'article L. 313'1 du code de la construction et de l'habitation dont l'objet statutaire exclusif est la collecte et l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). […] La recommandation ne pouvait d'ailleurs aller au-delà puisqu'elle a été prise par référence à l'article L.313-9 8° du CCH, dans sa rédaction applicable à l'espèce, relatif aux opérations concernant les créances et prises de participation avec des ressources issues de la participation des employeurs.
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