Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 3 : Action logement / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L313-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Commentaires • 7
[…] Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'Association A MIEUX SE LOGER, Association déclarée régie par la Loi du 1 er Juillet 1901 modifiée, par les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à 313- 56 du Code de la Construction et de l'Habitation et les décrets relatifs à la participation des Employeurs à l'Effort de Construction, dont le siège social est situé 20, Rue de Strasbourg à NIORT (Deux-Sèvres), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
Lire la suite…- Logement·
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions attaquées, ajoutées à l'article R.313-31I du code de la construction et de l'habitation par l'article 11 du décret du 17 mars 1992 susmentionné, […] Les titres achetés ne peuvent être cédés pendant la durée de la convention qu'à des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction » ; que ces dispositions ont été prises en vertu de l'habilitation conférée au Gouvernement par l'article L.313-17 du même code relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, aux termes duquel « un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre » ;
Lire la suite…- R.313-31-i du code de la construction et de l'habitation)·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/05045
[…] L'association Action logement nord, actuellement SAS Action logement immobilier, est un comité interprofessionnel du logement (CIL) régi par les dispositions de l'article L313-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'objet statutaire exclusif est la collecte et l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction ( PEEC). […] 'confirmer le débouté d'Action logement nord devenue Action logement immobilier et de l' […] date d'entrée en vigueur de la réforme de la PEEC, une société visée aux articles L313-17 et L313-19 du code de construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…- Logement·
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L'article 1er modifie substantiellement le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au sein duquel il crée une nouvelle section 3, intitulée « Action Logement », qui remplace la précédente section 3 consacrée à l'UESL. Cette section est divisée en quatre sous-sections, de l'article L. 313-17 à l'article L. 313-20-5. […]
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