Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Article L313-16-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2003

Entrée en vigueur le 3 juillet 2003

Est créé par : Loi 2003-590 2003-07-02 art. 82 2° JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les dispositions des articles L. 313-16-1 à L. 313-16-3 ne s'appliquent pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est créé par :	Loi 2003-590 2003-07-02 art. 82 2° JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 28 mars 2009
Abrogé par :	LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

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