Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 3 : Union d'économie sociale du logement
Article L313-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;
- à titre obligatoire, chaque chambre de commerce et d'industrie agréée aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 ;
- sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Commentaires • 10
à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés : […] Il en va de même des livraisons d'immeubles et des travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) mentionné à l'article L. 313-18 du CCH (dans sa version
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée d'une mission d'évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs à l'effort de construction ; […] toute mesure de redressement utile.(…) II – En cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement : (…) c) de prononcer les sanctions suivantes, en fonction de la nature de l'organisme : (…) – s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, […]
Lire la suite…- Dispositions de l'article l·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Texte en vigueur le jour où la juridiction statue (sol·
- Dispositions dépourvues de portée normative·
- Texte déterminant la juridiction compétente·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Aides financières au logement·
- Contribution patronale de 1 %·
- Conséquences en l'espèce
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 278 sexies du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : (…) 9. (…) les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dès lors que, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Vente·
- Livraison·
- Finances publiques·
- Acte authentique·
- Grève·
- Construction·
- Logement·
- Terrain à bâtir·
- Montant
3. Tribunal administratif de Pau, 30 avril 2014, n° 1200453
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 278 sexies du code général des impôts, alors applicable : « I. […] si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 et si ces personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. (…) » ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Livraison·
- Construction·
- Impôt·
- Remboursement du crédit·
- Accession·
- Logement·
- Propriété·
- Habitation·
- Finances