Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 3 : Union d'économie sociale du logement
Article L313-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997
Est créé par : Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu qu'il échet enfin de constater que le deuxième alinéa de l'article L. 313-25 du Code de la construction et de l'habitation qui soumet l'acquéreur des logements réservés aux obligations contractées par son vendeur dans les contrats de vente et réservation, a été en l'espèce respecté par la RIVP ;
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- Construction·
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- Obligation·
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2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 21 mai 2003, 256160, inédit au recueil Lebon
[…] en coordonnant l'action de ces organismes collecteurs et en gérant les fonds d'intervention et de soutien créés par l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation pour faciliter l'exécution des conventions mentionnées ci-dessus, […] l'article L. 313-19 qui prévoit l'approbation des statuts par décret en Conseil d'Etat et l'article L. 313-25 qui confie à l'autorité administrative le soin de fixer le plafond du prélèvement que peut opérer l'Union d'économie sociale du logement sur les sommes collectées par ses associés pour financer ses frais de fonctionnement ont pour effet de soumettre l'exercice de cette mission à un contrôle de la puissance publique ; […]
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Considérant qu'il résulte des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, que l'Union d'économie sociale du logement (U.E.S.L.), constituée sous la forme d'une société anonyme coopérative à capital variable, […]
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