Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 3 : Action logement / Sous-section 3 : Action Logement Services
Article L313-19 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Commentaires • 18
[…] - de certaines opérations réalisées par les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction […] et de l'habitation (CCH) et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art. 207, 1-4° quater) ; […] - des sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH (CGI, art. 207, 1-14° et 15°). […] Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1 er janvier 2020. […]
Lire la suite…="LEGIARTI000033282586">article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH - soit, respectivement, les sociétés « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier » - dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] en premier lieu, que l'Union d'économie sociale du logement (UESL), qui est une société anonyme coopérative chargée notamment, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer la mise en oeuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, […]
Lire la suite…- Économie sociale·
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[…] FAITS ET PROCÉDURE : Par acte de M e Frédérique CORMIER, huissier de justice associée à Rouen, en date du 21 mars 2011, l'association X OUEST a fait assigner la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION D'ELBEUF devant le tribunal de commerce, à l'audience du 15 avril 2011, pour entendre : Vu l'article L. 228-24 du code de commerce, Vu les articles L. 422-2-1 II, L. 313-19 et l'annexe de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'urbanisme, A titre principal, — constater que la procédure d'agrément statutaire prévue au sein des statuts de la SA d'HLM n'avait pas à s'appliquer au transfert de propriété résultant de la transmission universelle de patrimoine, conséquence de la fusion intervenue entre les CIL dont est issue X OUEST,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 juillet 2017, n° 16/05045
[…] 'confirmer le débouté d'Action logement nord devenue Action logement immobilier et de l' […] Il résulte de l'article L313-19 7° du code de la construction et de l'habitation que l'UESL pouvait élaborer , dans l'intérêt commun et pour la mise en oeuvre de ses missions, des directives s'imposant aux associés collecteurs, dont à l'association Action logement nord.
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[…] de résolution unique, le collège de résolution fait usage des pouvoirs qu'il tient du présent code. 34 En ce qui concerne la société visée à l'article L . 313 - 19 du code de la construction et de l'habitation […]
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