Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, […] 6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 dudit code ; […] soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…L'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) codifié aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH - soit, respectivement, […] dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH ; - les opérations relevant des catégories d'emploi suivantes (CCH, […]
Lire la suite…[…] – l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'Union des entreprises et des salariés pour le logement : / 1° Représente les intérêts communs de ses associés ; / 2° Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ; / 2° bis. […] / 5° Veille à : / – la bonne application, dans les sociétés mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 481-1 dont les organismes collecteurs sont actionnaires de référence au sens de l'article L. 422-2-1, […]
[…] notamment à l'égard du logement social, en coordonnant l'action de ces organismes collecteurs et en gérant les fonds d'intervention et de soutien créés par l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation pour faciliter l'exécution des conventions mentionnées ci-dessus, l'Union d'économe sociale du logement s'est vu confier par le législateur une mission d'intérêt général ; que les articles L. 313-21 et L. 313-23 du même code qui fixent la composition du conseil d'administration et y imposent la présence de deux commissaires du gouvernement représentant l'Etat, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ; […] Contrat n°8722614 pour un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1] dont le locataire est Monsieur [L] ; […] d'une compensation financière selon un mécanisme précisé dans la convention conclue avec l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives, en cas de sinistre, qui leur est versée par la société Action Logement Services grâce au fonds de garantie universelle des risques locatifs (art. L 313-20 du CCH). […] En l'espèce, par jugement en date du 20 février 2023, le tribunal correctionnel de Marseille a déclaré Monsieur [I] [Y] coupable des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie reprochés, commis à Marseille, […]
du même I de l'article 279-0 bis A du CGI. […] Peuvent donc notamment bénéficier de la créance d'impôt sur les sociétés les personnes morales suivantes : organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du CCH ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ; organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du CCH ; établissements publics administratifs […] ; […]
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