Article L313-20 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016

Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.
Ses statuts sont approuvés par décret.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
41 textes citent l'article

Commentaires


1IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité
BOFIP · 16 février 2022

[…] L'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) codifié aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), prévoit une exonération d'impôt sur les sociétés […] au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH - soit, respectivement, les sociétés « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier » - dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. […] ="paragraph-number">20

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2IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles et sociétés…
BOFIP · 16 février 2022

[…] - de certaines opérations réalisées par les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction […] et de l'habitation (CCH) et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés (CGI, art. 207, 1-4° quater) ; […] - des sociétés facilitant le logement des salariés et leur mobilité mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH (CGI, art. 207, 1-14° et 15°). […] Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1 er janvier 2020. […]

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3Taux de TVA à 10%
www.legifiscal.fr · 7 janvier 2022

[…] 9. […] L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

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1Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 16 juillet 2012, n° 2012003823

[…] Que cette créance est, conformément aux termes de l'article L.313-20 du Code de la Construction et de l'Habitation, remboursable pour sa valeur initiale à l'expiration d'un délai de 20 ans, mais peut faire l'objet, en cas de Liquidation Judiciaire, d'un rachat anticipé par l'organisme collecteur notamment,

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  • Archipel·
  • Rachat·
  • Associations·
  • Créance·
  • Logement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Construction·
  • Liquidation judiciaire·
  • Offre·
  • Actif

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2022, n° 2213217
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation : « Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre () ». […]

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  • Pouvoir adjudicateur·
  • Justice administrative·
  • Management·
  • Sociétés·
  • Commande publique·
  • Accord-cadre·
  • Droit privé·
  • Contrats·
  • Référé précontractuel·
  • Logement

3Conseil d'Etat, Juge des référés, du 21 mai 2003, 256160, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qui constituent un instrument essentiel de la politique publique du logement, notamment à l'égard du logement social, en coordonnant l'action de ces organismes collecteurs et en gérant les fonds d'intervention et de soutien créés par l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation pour faciliter l'exécution des conventions mentionnées ci-dessus, l'Union d'économe sociale du logement s'est vu confier par le législateur une mission d'intérêt général ; que les articles L. 313-21 et L. 313-23 du même code qui fixent la composition du conseil d'administration et y imposent la présence de deux commissaires du gouvernement représentant l'Etat, […]

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  • Économie sociale·
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