Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 4 : Dispositions diverses
Article L313-31 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Commentaires • 2
[…] L . 225-90 du code de commerce. […] Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales en vertu des dispositions de l'article L . 423 11-1 du code de la construction et de l'habitation . […] en vertu de l'article L . 313 - 31 […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] en sa qualité de gérant de la société H2D, signataire de la promesse du 31 mars 1993, dans un passé récent certes, mais apparemment révolu ; qu'il doit donc aussi être relaxé de ce chef ; […] que l'infraction est constituée sans qu'il importe que l'intérêt ainsi pris ait été ou non en contradiction avec celui du CIL ; qu'en application de l'article L. 423-10 du Code de la construction et de l'habitation applicable à l'époque de la prévention, il était alors interdit aux administrateurs et salariés des organismes d'habitation à loyer modéré auxquels ont été assimilés par l'ancien article L. 313-31 du même code les administrateurs et salariés des organismes collecteurs du 1 % patronal agréés, […]
Lire la suite…- Habitat·
- Sociétés·
- Prise illégale·
- Prix·
- Abus·
- Promesse·
- Biens·
- Bail à construction·
- Intérêt·
- Contrats
[…] Elle met vainement en avant à cette fin les dispositions de l'article L.423-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, auxquelles renvoie l'article L. 313-31 du même code, rendant applicable l'article L. 225-38 du Code de Commerce ou encore l'article 8 de ses statuts. En effet, la SCP, propriétaire de l'immeuble vendu, n'était pas une société d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L 423-11 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Lire la suite…- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
- Action·
- Ut singuli·
- Assemblée générale·
- Immobilier·
- Logement·
- Sociétés·
- Associations·
- Vente·
- Cession
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.900, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 423-10 et L. 423-11, anciens et nouveaux, et L. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, 112-1 et 432-12 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Délit de prise illégale d'intérêts (article 432·
- Article 432-12 du code pénal·
- Article 432·
- Délit de prise illégale d'intérêts·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Manquement au devoir de probité·
- Application dans le temps·
- Prise illégale d'intérêts·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements