Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 4 : Dispositions diverses
Article L313-33 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23. Toutefois, le pouvoir mentionné au quatrième alinéa du même article L. 313-23 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au IV de l'article L. 313-20. L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est d'organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation : « Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre () ». […] L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 exercent les compétences qui leur sont reconnues par la loi en se conformant aux dispositions prévues au chapitre Ier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. […]
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
- Justice administrative·
- Management·
- Sociétés·
- Commande publique·
- Accord-cadre·
- Droit privé·
- Contrats·
- Référé précontractuel·
- Logement
2. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 mai 2020, n° 17/01340
[…] Elle précise également qu'elle est chargée d'organiser le dispositif GRL mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 313-33, et qu'elle est subrogée dans les droits des bailleurs indemnisés de leurs loyers et charges impayés, de sorte qu'elle est bien fondée à agir à l'encontre des locataires aux fins de recouvrement des sommes versées.
Lire la suite…- Quittance·
- Patrimoine·
- Injonction de payer·
- Loyer·
- Commission de surendettement·
- Liquidation judiciaire·
- Liquidateur·
- Prescription·
- Mandataire·
- Effacement