Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 4 : Dispositions diverses

Article L313-30 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

Version01/01/2002

Version19/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (T), Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Loi 96-1237 1996-12-30 art. 6 IV, VI JORF 1er janvier 1997

Est créé par : Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Loi 96-1237 1996-12-30 art. 6 IV, VI JORF 1er janvier 1997
Est créé par :	Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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