Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 4 : Dispositions diverses

Article L313-30 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

Version01/01/2002

Version19/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (T), Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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