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Article L313-30 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L313-29
Article L313-31

Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 4 : Dispositions diverses

  1. Code de la construction et de l'habitation
  2. ...
  3. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
  4. Section 4 : Dispositions diverses

Article L313-30 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997
>
Version01/01/2002
>
Version19/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (M), Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (T)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 160

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 160

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